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Cette décision concerne une ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (RG 25/00067) le 21 juillet 2026. Les époux J., condamnés par jugement du 25 mars 2025 à payer ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 25/00067 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMYL
DECISION AU FOND DU 25 MARS 2025, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] DE LA REUNIO - RG 1ERE INSTANCE : 23/01009
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2026/
du 21 Juillet 2026
Nous, Fabienne LE ROY, Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/0006...