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Le gouvernement a engagé la procédure accélérée au Sénat pour deux projets de loi déposés le 22 octobre 2026 : l'un portant sur un accord avec INTERPOL relatif à la rénovation de son siège à Lyon, l'a...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 22 octobre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle INTE...
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