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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [M] [V], partie civile, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims du 23 janvier 2...
Texte officiel (extrait)
N° Q 25-81.694 F
N° 51055
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
M. [M] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n°17 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...
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