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La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Dijon qui avait annulé des redressements URSSAF. La Cour reproche à la cour d'appel de ne pas avoir suffisamment motivé sa décis...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 343 F-D
Pourvoi n° J 23-21.283
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales...
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