Aperçu du résumé
Cet arrêté modifie la méthodologie de détermination des zones d'implantation des infirmiers libéraux en France. Il supprime certaines dispositions de l'arrêté de 2020, notamment les contraintes de rép...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones p...