Aperçu du résumé
En raison du retard d'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (adoptée seulement le 28 février 2025 au lieu du 31 décembre 2024), les taux de cotisation accidents du travail...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1] [Localité 1]
C/
CARSAT NORD PICARDIE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire adressée à :
- Société [1] [Localité 1]
- Me CIUBA
- CARSAT HAUTS DE FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 05 JUIN 2026
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N° RG 25/04164 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPET
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [...
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