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Cette ordonnance concerne une procédure judiciaire de rétention administrative d'un ressortissant algérien (M. [W] [Y], né en 1993) placé dans un Centre de Rétention Administrative (CRA). Suite à une ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06538 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YELX
Du 09 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers e...
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