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Cet arrêté fixe les montants individuels de la dotation pour les titres sécurisés (carte nationale d'identité, passeport) versée aux communes équipées d'une station de recueil en 2026. Les montants at...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2335-16 et D. 2335-23 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5,
Arrête :
Article 1 — En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, aux valeurs figurant dan...