Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Cayenne examine un litige entre la SAS Odyssée Guyane et la SCCV Belle Vue portant sur l'annulation de huit contrats préliminaires de réservation de logements en état futur d'achève...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


Chambre Civile














ARRÊT N° 138 /2026


N° RG 24/00201 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJXT

PG/HP





S.A.S. ODYSSEE GUYANE



C/


Société SCCV BELLE VUE









ARRÊT DU 10 AOUT 2026



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 20 Mars 2024, enregistrée sous le n° 22/01563



APPELANTE :


S.A.S. ODYSSEE GUYANE

[Adresse 2]

[Localité 1]


représentée par Me Stéphan DOUTRELONG de la S...

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