Aperçu du résumé
Ce décret d'application de la loi sur le statut de l'élu local modifie les barèmes d'indemnités des présidents et vice-présidents des communautés de communes, urbaines et d'agglomération selon la popu...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Vu l'avis favorable du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 — Au premier alinéa de l'article R. 1111-1-A du code général des collectivités territo...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.