Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté modifie la composition du comité de sélection interministériel chargé de recruter des administrateurs de l'État pour 2026. Quatre membres sont remplacés par de nouveaux administrateurs, et ...
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2026 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 4 du décret n° 2021-1550 du 1e...

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