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L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) fixe par cette délibération du 22 juillet 2026 un calendrier dérogatoire de transmission des données sur les temps de pa...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ;
Vu la délibération n° 2017-62 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;
Vu la délibération n° 2018-01 du 24 janvier 2018 relative aux modalités de relevé et de transmission des temps d'inte...
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