Aperçu du résumé
Cet arrêté du 21 juillet 2026 fixe les modalités pratiques des consultations annuelles obligatoires que les établissements de santé (centres d'AMP, banques de gamètes, etc.) doivent réaliser auprès de...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2141-17 à R. 2141-19, R. 2141-23-1 et R. 2141-38 ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 22 juin 2026,
Arrête :
Article 1 — La consultation annuelle prévue aux articles R. 2141-17, R. 2141-18, R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du code de la santé publique est effectuée par les organismes et les établissements mentionnés à l'article L. 2142-1 du mê...