Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre sociale) renvoie au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant le code du travail de Nouvelle-Calédonie. Le litige oppose un ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
COUR DE CASSATION
CZ
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Arrêt du 11 juin 2026
RENVOI
M. FLORES, président
Arrêt n° 600 FS-D
Pourvoi n° W 25-20.819
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [X],
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 octobre 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
______________________...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.