Texte officiel (extrait)
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le IV de son article L. 121-8 et ses articles L. 121-9, R. 121-1-1, R. 121-8 et le IV de son article R. 211-80 ;
Vu le courrier du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du 25 mai 2026 et le dossier annexé, saisissant, pour le compte de l'Etat, responsable de l'élaboration du programme, la Commission na...