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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2026, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait confirmé un non-lieu dans une affaire d'expulsion forcée et d'attein...
Texte officiel (extrait)
N° S 25-85.169 F-B
N° 01449
LR
10 NOVEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 NOVEMBRE 2026
MM. [E] [W] et [Y] [A], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en d...
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