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La Cour de cassation s'est prononcée le 13 octobre 2026 sur une affaire de violences contraventionnelles commises en 2010 en milieu professionnel (une gifle portée à une collègue). La victime avait ob...
N° U 25-85.378 F-B

N° 01307


ODVS
13 OCTOBRE 2026


CASSATION PARTIELLE


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026



M. [W] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2025, qui, dans la procédure suivi...

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