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Décision judiciaire concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant étranger. La cour d'appel de Lyon statue sur un appel contre une ordonnance prolongeant la rétention adminis...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03188 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V5
Nom du ressortissant :
[J] [B]
[B]
C/
LE PREFET DE [M]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-...
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