Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 11) a rendu le 20 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant M. [Q], ancien salarié cadre (responsable du contrôle des risques puis gérant de portefeuille...
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 6 - Chambre 11


ARRET DU 20 OCTOBRE 2026


(n° 2026/ , 1 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06235 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIISL


Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Août 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/03852


APPELANT



Monsieur [L] [Q]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Stanislas LAUDET,...

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