Aperçu du résumé
Modification de l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux avec révision des grilles de rémunération pour les trois grades existants et création d'un nouveau grade transitoire. Entrée...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 j...
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