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La Cour d'appel de Caen statue sur une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail survenu le 16 juin 2018. Un chauffeur-livreur monteur de meubles ava...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 25/00225
N° Portalis DBVC-V-B7J-HSGG
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 17 Décembre 2024 - RG n° 22/00147
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [B] [T]
[Adresse 1]
Comparant en personne, assisté de Me Sophie CONDAMINE, substitué par Me LEHOUX, avocats au barreau de CAEN
INTIMEES :
Société [1]
[Adresse 2] [Localité 1] [Adres...
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