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La Cour d'appel de Paris a statué le 13 août 2026 sur la demande de mainlevée d'hospitalisation psychiatrique sans consentement de Mme Y. E., hospitalisée depuis le 26 juin 2026 sur décision du préfet...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026
(n° 544/2026, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00544 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTWG
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02265
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 13 Août 2026
Décis...
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