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La Cour d'appel de Colmar (chambre sociale, référé) a statué le 25 août 2026 sur une demande de sursis à exécution d'une ordonnance du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 4 décembre 2025. Cette ordo...
Texte officiel (extrait)
CKD/CAS
Copie exécutoire
aux avocats
Le 25 août 2026
La Greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 25 AOÛT 2026
N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3F
N° minute : 26/501
Dans l'affaire opposant :
Mme [H] [U]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Valérie PRIEUR, Avocat à la Cour
- partie demanderesse au référé -...
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