Aperçu du résumé
Cet arrêté rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur de la métallurgie dans le Pas-de-Calais, un accord territorial fixant la valeur du point utilisée pour calculer la pr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord collectif autonome territorial (Pas-de-Calais) du 3 juillet 2026 portant détermination de la valeur de point pour...
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