Aperçu du résumé
Création d'une commission consultative paritaire à la DGAC pour les personnels navigants techniques de l'aviation civile, suite à l'avis du comité social d'administration du 19 mars 2026.
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur gén...
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