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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [I] [L] contre une ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 juin 2026, qui avait prolongé de manière ...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-84.227 F
N° 51258
AL19
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [I] [L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 juin 20...
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