Aperçu du résumé
Décision judiciaire concernant un recours en appel contre une ordonnance de mise en liberté d'un ressortissant algérien placé en rétention administrative. La Cour d'appel de Toulouse examine l'appel f...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/493
N° RG 26/00493 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROO2
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 mai à 16h00
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2026 à 16 H 59 par le magistrat du sièg...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.