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La Cour de cassation déclare irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la charge de la preuve en matière de contestation d'inscription sur les listes électorales. Un ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
COUR DE CASSATION
LC12
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
IRRECEVABILITE
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 669 F-D
Pourvoi n° Y 26-60.132
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
Par mé...
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