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La Cour d'appel de Rouen examine un litige entre des copropriétaires (M. et Mme R.) et le syndicat des copropriétaires d'une résidence à Évreux. Le syndicat réclamait le paiement de charges de copropr...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03301 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBYD
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/03503
Tribunal judiciaire d'Evreux du 17 juillet 2025
APPELANTS :
Monsieur [V] [R]
né le 1er juin 1972 à [Localité 1] (Turquie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'Eure
Madame [F] [E] épouse [R]
née le 1er septembre 1974 à [Localité 1] (Turquie)
[...
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