Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges a examiné le 18 septembre 2026 un litige portant sur la responsabilité pour insuffisance d'actif (comblement de passif) de M. [C] [J], ancien président de la SASU SN [2], so...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/ATF
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP BON-DE SAULCE LATOUR
- SCP SOREL
NOTIFICATION CE AUX PARTIES
NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC
LE : 18 SEPTEMBRE 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01207 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY47
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal de c...
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