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Une locataire (Mme [A] [X]) avait fait appel d'une décision relative à un bail d'habitation (impayés de loyer et expulsion) rendue par le juge des contentieux de la protection le 29 mai 2026. Elle s'e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/11325 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQJQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2026
Date de saisine : 09 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/10759 re...
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