Aperçu du résumé
Décret nommant M. Pierre CAILLE-VUARIER à la tête du ministère public de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire à compter du 1er novembre 2026, mettant fin à sa délégation en Île-de-Fran...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la proposition conjointe de la première présidente de la Cour des comptes et de la procureure générale près la Cour des comptes ;
Vu l'avis rendus du conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 16 octobre 2026 ;
Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 1 — Il est mis fin à la délégation de M. Pierre CAILLE-VUARIER, pre...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.