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La Cour de cassation déclare irrecevable une requête en suspicion légitime déposée par M. [J] [R], visant à renvoyer une affaire d'injures et violences aggravées devant une autre juridiction que le pa...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-84.012 FS-N
N° 01090
RB5
30 juin 2026
IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
M. [J] [R] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure s...
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