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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne M. [K] [X], hospitalisé sous contrainte depuis le 13 juillet 2026 au centre hospitalier de [Localité 2], sur décision préfectorale pour risqu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05078 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YA7P
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[K] [X]
Me ROBERT Cécile
CENTRE HOSPITALIER DE [Adresse 1]
ARS DES YVELINES
Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 12 Août 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Véronique PI...
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