Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 18 septembre 2026 portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté 

20/09/2026 Arrêté Immobilier & construction Informatif
Aperçu du résumé
Un arrêté du 18 septembre 2026 du garde des Sceaux attribue un label officiel à un ou plusieurs opérateurs spécialisés dans la gestion des copropriétés en difficulté, sur le fondement des articles D. ...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2026, est attribué, en application des dispositions des articles D. 811-69, D. 811-70 et
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054862227

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