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Cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale) concerne le licenciement d'une salariée protégée, élue au CSE depuis 2018, employée depuis 1998 comme secrétaire-commerciale dans ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 03 JUILLET 2026
N°2026/
Rôle N° RG 22/14206 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHEM
S.A.S. [1]
C/
[V] [X]
Copie exécutoire délivrée
le : 03/07/2026
à :
Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 26 Septembre...
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