Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 février 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. Maître J conteste la décision du bâtonnier de Paris qui avait fixé ses honoraires à 3 000 euros ...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 26 FEVRIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat


(n° /2026, pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 19 Juin 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/408523


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00311 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWCO



Vu le recours formé par :



Maître [Z] [J]

[Adresse 1...

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