Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 9 juin 2026 dans un litige opposant une SCI à un office notarial. La SCI avait acquis un local commercial en 2016 et l'avait loué pour un usage de restaurat...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/05654 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZA6
Décision du
tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 15 mai 2024
RG : 20/06223
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 09 Juin 2026
APPELANTE :
La SCI [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680
INTIMEE :
La SELARL [A] [R] NOTAIRES, titulaire d'un office notari...
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