Texte officiel (extrait)
Sénat
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 12 août 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 931 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Yan CHANTREL, tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans le...