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La Cour de cassation a rejeté, le 18 février 2026, les pourvois principal et incident formés dans un litige opposant Mme J. à la société Farman (SAS). L'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 19 juille...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10164 F
Pourvoi n° W 24-20.930
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
Mme [R] [J], épouse [A], dom...
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