Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [U] [M] contre une ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2025. L'appela...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 17 JUILLET 2026


RG : 26/00372 2ème chambre


Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,


Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendue le 9 décembre 2025 entre, d'une part, Mme [E] [I] [D], demanderesse et, d'autre part, M. [U] [M], défendeur,


Vu la déclaration d'appel r...

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