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La Cour d'appel de Lyon (juridiction du premier président) a rendu le 5 août 2026 une ordonnance de référé dans un litige immobilier. Les époux J avaient signé une promesse unilatérale de vente pour u...
Texte officiel (extrait)
N° R.G. Cour : N° RG 26/00103 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3SQ
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 05 Août 2026
DEMANDEURS :
Mme [O] [Y] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sarah NASRI substituant Me Déborah DRAY-BENAROUS, avocat au barreau de LYON (toque 1591)
M. [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par ME Sarah NASRI substituant Me Déborah DRAY-BENAROUS, avocat au barreau de LYON (toque 159...
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