Texte officiel (extrait)
L'Association Briéronne des Artisans du Morta, sise 87, rue de la Brière, 44117 Saint-André-les-Eaux, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, une demande d'enregistrement pour l'indication géographique protégée :
« Morta »
En application de l'article 15 du règlement (UE) susvisé et de l'article 7 de la décision du directeur général de l'INPI...