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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme W., ancienne présidente d'une société spécialisée dans l'accompagnement au crédit d'impôt recherche (CIR), condamnée pour escroqueries aggravées à 18 moi...
Texte officiel (extrait)
N° Z 25-83.635 F-D
N° 01009
MB25
16 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
Mme [B] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 11 avril 2025, qui, pour escroqueries aggravées, l'a condam...