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La Cour de cassation précise les règles du droit de rétractation pour les contrats de création de sites internet. Dans cette affaire, une cliente avait exercé son droit de rétractation 45 jours après ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 356 F-B
Pourvoi n° K 25-14.507
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
La société Kréatic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le...