Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 8 octobre 2026, à la demande du Premier ministre, sur la nature juridique de certaines dispositions de l'article 61-7 du Code civil relatif à la modificati...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61-7 DU CODE CIVIL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-334 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « , à la requête du procureur de la République, dans...
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