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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (octobre 2026) concerne une procédure d'expulsion locative engagée par l'Office Public de l'Habitat de l'Aisne (OPH) contre une locataire, Mme Z, occupant un loge...
Texte officiel (extrait)
[Z]
C/
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 08 octobre 2026
à
Me MANGOT
Me LOIZEAUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05062 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVX
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE...
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