Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 5 mai 2026 concernant une contestation de prise en charge d'un accident du travail mortel par suicide. La CPAM de Haute-Savoie avait décidé de prendre en charge le ...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/06987 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4BT
CPAM DE LA HAUTE [Localité 1]
C/
S.A. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 13 Août 2024
RG : 21/00320
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 05 MAI 2026
APPELANTE :
CPAM DE LA HAUTE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]...
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