Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 16 avril 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 387 F-B
Pourvoi n° D 23-13.251
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026
M. [A] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-13.251 contre l'arrêt rendu le 1...