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Arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 concernant la compétence juridictionnelle dans les litiges d'indus de prestations sociales. Le tribunal judiciaire d'Angers s'était déclaré incompétent au ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 598 F-D
Pourvoi n° X 23-22.606
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [G].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 septembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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